Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’établir les droits ainsi que les obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre des prestations et produits présents sur le site Aura Montgolfière.
Lors de l’achat d’un billet de vol Aura Montgolfière, vous déclarez avoir pris connaissance de nos CGV mises à votre disposition sur notre site internet et les accepter irrévocablement. Ainsi vous vous engagez, de manière contractuelle, à les accepter et à les transmettre à l’acquéreur du billet de vol en cas de cadeau. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles présentes sur le site Internet.
L’acheteur garantit être majeur et en pleine capacité juridique pour effectuer une commande sur le site.
Tous nos billets de vol font office de titre de transport.
ARTICLE 1 : Nos billets de vol
1.1 Inclus dans les prestations
Le billet de vol inclut :
- Le déplacement en véhicule du point de rendez-vous jusqu’au lieu d’embarquement dans la montgolfière
- La préparation et le gonflage du ballon
- Le briefing de sécurité
- Le vol en montgolfière
- Le rangement du ballon où vous serez acteur de l’aventure
- La collation des aéronautes (si les conditions météo le permettent)
- Le retour au point de rendez-vous en véhicule
- L’assurance responsabilité civile transport aérien
1.2 Nos différentes prestations
- Vol Détente : Prestation d’environ 3h15 comprenant un vol entre 45 min et 1H15 selon les
conditions. Secteur choisi à la commande.- Option 1 : Semaine du lundi au vendredi matin.
- Option 2 : 7j/7 du lundi au dimanche
- Vol Liberté : Prestation d’environ 3h15 comprenant un vol entre 45 min et 1H15 selon les
conditions. Billet de vol valable sur tous nos secteurs disponibles lors de la réservation.- Option 1 : Semaine du lundi au vendredi matin
- Option 2 : 7j/7 du lundi au dimanche
Tous nos billets de vol sont disponibles avec une option remboursable en supplément à souscrire lors de l’achat. Le billet de vol est nominatif. Nonobstant, il peut être cédé à un tiers sous réserve de nous le signaler.
1.2.1 Confirmation de la commande
L’acheteur recevra un email de confirmation de la commande, valant accusé de réception de la commande.
La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Acheteur (sous réserve d’une adresse e-mail valide) lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. L’acheteur ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par la société par courrier électronique.
1.3 Validité
Notre période de vol s’étend de début avril à la fin du mois d’octobre de chaque année. AURA Montgolfière étend la validité des billets de vol à 2 ans de manière à couvrir 2 saisons de vol quelle que soit la date d’achat du billet de vol.
Toutefois, cette validité pourra être reconduite pour un an avec un supplément de 50€ par personne à condition d’en faire expressément la demande par mail au plus tard avant la fin de validité du billet de vol. Sans demande expresse et dans le délai imparti, le billet de vol sera considéré comme consommé.
Billets de vol gratuits : Tout billet gratuit ne pourra être ni prolongé, ni remboursé, ni modifié, ni revendu.
Tout billet de plus de 4 ans est définitivement périmé même si les billets de vol n’ont pas été utilisés.
1.4 Envoi billets de vol cadeau
Nos billets de vol sont envoyés par mail. Libre au receveur de les imprimer et de les transmettre avec nos CGV, le guide du passager, et le mail de commande permettant l’accès à notre planning des vols.
1.5 Régime de vol
Tous nos vols sont effectués en vol VRF (vol à vue) comme le définit la règlementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile, avec ou sans transpondeur selon la zone de vol.
ARTICLE 2 Tarifs et remboursement
2.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux affichés sur notre site internet lors de votre achat. Ils sont exprimés en euros (€) TTC incluant la TVA et toutes les taxes associées. L’assurance responsabilité civile du transport aérien est également comprise dans le tarif.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs au cours de l’année sans avis préalable. Ces derniers concerneront exclusivement les commandes postérieures aux dites modifications tarifaires.
L’achat de nos billets de vol se fait en page 1 de notre site internet. La réservation, elle, se fait en page 2 du même site : aura-montgolfiere.com
Un billet de vol vous sera envoyé par mail lors de votre achat. Ce dernier sera obligatoire pour l’embarquement.
2.2 Conditions de remboursement
Nos billets de vol sont remboursables uniquement si vous avez souscrit à l’option « billet de vol remboursable » lors de votre achat, et non à posteriori. Le billet de vol est remboursable dans la limite de validité du billet. Cette option d’une valeur de 40€ par personne est incompressible.
Pour les billets de vol comprenant l’option remboursement, seul l’acheteur peut demander et donc recevoir le remboursement. La demande devra se faire par courrier au minimum huit jours (8j) avant la date du vol programmée en fournissant la facture d’origine. Le remboursement s’effectuera, sur le prix hors assurance et options, et sous un mois à compter de la demande. Un chèque, au nom de l’acheteur initial, sera donc envoyé par voie postale.
ARTICLE 3 Conditions de prestation
3.1 Déclarations
Le vendeur réalise et vend des prestations de vol en montgolfière, Aura Montgolfière est donc agréée par l’aviation civile CENTRE EST pour le transport public de passagers sous le numéro : FR.DEC.0618.
Les prestations sont présentées de manière la plus sincère. Malgré cela les sites survolés, la distance parcourue et la durée du vol ne sont que suggestifs et non contractuels.
L’acheteur reconnait que la réalisation des prestations est soumise à différents aléas que le vendeur ne peut maitriser tels que, les conditions météorologiques du moment ou les contraintes géographiques des secteurs. De ce fait, le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable si les prestations diffèrent sensiblement de celles décrites sur le site.
3.2 Secteurs, durées et modalités de vol
Les billets de vol sont valables sur les sites de décollage actifs lors de la réservation. Le secteur défini est à titre indicatif et non exclusif. Les secteurs de vol sont non contractuels et peuvent être modifiés par la société Aura Montgolfière sans préavis.
Pour exemple, les billets de vol à destination de Mâcon sont arrêtés en fin de saison 2024 et seront automatiquement reportés sur les autres bases de vol actives sans supplément et sans devoir être remboursés du fait de l’arrêt du secteur.
La diversité géographique et la difficulté météorologique du secteur du Beaujolais nous obligent, pour votre sécurité, à effectuer des vols uniquement le matin 7 jours sur 7.
Le décompte horaire de la prestation du vol s’entendant à partir du premier coup de chauffe du brûleur en fin de ventilation.
Aucune distance, ni parcours ne sera garanti pour la simple raison qu’une montgolfière vogue au gré des vents et ne se dirige pas précisément.
Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l’heure du rendez-vous et tout ce qui concerne les conditions de vol s’il estime que ces modifications apporteront la sécurité absolue de nos passagers.
Le pilote pourra également adapter son vol en fonction des personnes embarquées et de la situation de vol du moment (personnes âgées dans la nacelle, enfants à bord, passagers faisant un malaise, contraintes d’atterrissages ou encore un changement météorologique imprévu) .
ARTICLE 4 Conditions d’embarquement
4.1 Le passager
Aura Montgolfière est soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie, en tant que transporteur aérien de passagers.
Les commandants de bord sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Les pilotes sont donc en droit de refuser l’embarquement ou d’effectuer le débarquement de tout passager qui peut présenter un danger pour la sécurité de l’appareil et des autres passagers, ainsi que pour le bon déroulement de la prestation.
De ce fait, Aura Montgolfière se réserve, jusqu’au dernier moment du vol, le droit de ne pas embarquer un passager et ne s’engage pas à un remboursement partiel ou total du billet de vol.
4.2 Le retard
Toute personne avec un retard et/ou une absence supérieure à l’appel des passagers et à la prise en charge dans nos véhicules de transport verra son billet de vol considéré comme consommé. Pour la sécurité et le respect de tous les autres passagers présents au rendez-vous, nous ne pourrons pas vous attendre et ainsi remettre en question le bon déroulement de la prestation.
4.3 Capacité d’embarquement
Nos équipes ne sont pas qualifiées pour juger de votre bonne santé pour effectuer un vol, merci de bien vouloir vous renseigner auprès des personnes compétentes, en amont de votre réservation.
Le pilote ainsi que la société Aura Montgolfière n’est en aucun cas responsable des problèmes médicaux ayant été cachés par le passager dans le seul but de pouvoir malgré tout réaliser son vol.
Nous informons nos passagers que, dans le cas d’un poids supérieur à 100kg, nous acceptons la programmation de votre vol par une météo annonçant une température inférieure à 20°C lors de la prestation soit en plein été uniquement les vols du matin.
Nul n’a le droit de monter à bord d’une des montgolfières de la société sans être muni d’un billet de vol valide et nominatif. La facture s’y référant doit être acquittée au préalable par le passager, un tiers ou une agence partenaire.
Tous les animaux sont interdits à bord de nos nacelles.
Vous trouverez les conditions physiques d’admission dans le tableau ci-dessous :
Dans le cas d’une impossibilité temporaire ou définitive du passager, pour la réalisation de son vol, suite à un problème médical, une grossesse ou un problème personnel autre, ledit billet de vol gardera sa validité initiale sans prise en compte d’une prolongation gratuite, ni d’un remboursement partiel ou total.
4.4 Une tenue correcte exigée
Nos équipes seront en droit de refuser l’embarquement à tous les passagers ne possédant pas une tenue correcte en adéquation avec la prestation de vol.
Pour votre sécurité :
Merci de privilégier les vêtements en fibre naturelle comme le coton ou la laine.
ATTENTION ! : La cigarette et la cigarette électronique sont interdites à bord et aux abords de la nacelle !
ARTICLE 5 Conditions de réservation
Chaque place dans nos nacelles doit être réservée à l’avance et fera l’objet d’une confirmation par mail ou en info via votre espace client sécurisé sur notre planning de réservation en ligne.
L’horaire indiqué sur votre billet de vol ou sur le planning en ligne reste à titre indicatif.
L’horaire et le lieu de rendez-vous définitifs seront mentionnés sur le répondeur météo la veille au soir ou le jour J de votre vol selon votre réservation.
L’acheteur reconnait et accepte que la réalisation des prestations est soumise à des contraintes techniques, météorologiques, mais également à d’éventuelles contraintes de l’espace aérien et de l’aviation civile ainsi que des contraintes de sécurité.
Suite à cela, plusieurs réservations peuvent être nécessaires sur les deux ans avant de pouvoir réaliser votre vol.
Les points météo s’effectuant sur le répondeur la veille au soir vers 19h pour les vols du matin et le jour J vers 13h pour les vols du soir nous vous conseillons :
– Réserver un hébergement seulement après la confirmation de votre vol pour éviter une réservation inutile
– Privilégier un hébergement avec une annulation gratuite même le jour J
Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas pris en compte dans la prestation. Aura Montgolfière ne pourra pas être tenue pour responsable des frais engagés par l’acheteur pour son déplacement au lieu de rendez-vous.
ARTICLE 6 ANNULATION ET CONFIRMATION
6.1 Conditions d’annulation
L’Acheteur conserve la possibilité de modifier la date de son vol gratuitement jusqu’au troisième jour précédent cette date, sous réserve de disponibilités pour la nouvelle date choisie. En cas d’annulation du client dans les 72 heures précédant le vol ou en cas de non-présence du client le jour du vol, le billet de vol sera considéré comme étant consommé sauf sur présentation d’un justificatif avec motif recevable.
Si le client refuse le lieu ou l’horaire du vol, le billet de vol sera donc considéré comme étant consommé.
Aura Montgolfière est en droit d’annuler un vol pour les raisons suivantes :
- Mauvaises conditions météorologiques tels que : la pluie, les orages, le brouillard (visibilité obligatoire de 1500m horizontalement et 300m verticalement) ou même du vent supérieur à 15km/h sur les 100 premiers mètres verticalement.
Cette annulation peut intervenir jusqu’au moment du décollage !
- Restrictions géographiques ou de l’espace aérien tels que : l’interdiction de survol d’un espace militaire (ex : base militaire de Montverdun), d’une agglomération trop importante (ex : Lyon) ou même d’un évènement (ex : Tour de France, rassemblement aérien, …).
Cette annulation peut intervenir jusqu’au moment du décollage !
- Alerte canicule ou fortes chaleurs pour éviter les risques de malaise suite à une température excessive (+ ou – 30°C).
- Une inaptitude du pilote physique (ex : maladies, accidents, …) ou d’une indisponibilité (ex : décès dans la famille).
- Un nombre insuffisant de passagers inscrits pour pouvoir garantir la sécurité du vol selon le manuel de vol du ballon (cf. : masse minimale au décollage et courbes de charges)
Cette annulation peut intervenir le jour même !
Ces annulations n’impactent pas la validité de votre billet de vol. Le passager devra réserver une nouvelle date de vol avant la fin de validité de son billet.
Nous vous rappelons que nous sommes entièrement tributaires de la météo et que cette dernière n’étant pas une science exacte, parfois, nous pouvons obtenir quelques différences entre les prévisions et la météo du moment pouvant nous obliger à annuler sur place. Aura Montgolfière n’est redevable d’aucun frais engagé par ses clients pour se rendre sur le lieu de rendez-vous (déplacement, hébergement, restauration) en cas d’annulation d’un vol par la société.
6.2 Conditions de confirmation
La confirmation de vol vous sera transmise par Aura Montgolfière lors des points météo sur le répondeur 04.26.11.72.39
Soit :
- Pour les vols du Matin : la veille au soir vers 19H
- Pour les vols du Soir : le jour même vers 13H
Le répondeur vous confirmera le lieu et l’heure exacte du rendez-vous ainsi qu’un rappel sur la ponctualité et la tenue vestimentaire à avoir.
Vous pouvez également retrouver toutes les informations sur notre site internet dans votre espace client.
ARTICLE 7 PAIEMENT
7.1 Particuliers et associations
Votre billet de vol est à régler en totalité au moment de son achat ou de sa réservation pour la validation et l’enregistrement de votre titre de transport. Celui-ci servant de facture par le biais d’un achat sur notre site internet ou sur demande auprès de nos services.
Les règlements par chèque bancaire sont acceptés avec une pièce d’identité en cours de validité.
Le paiement en 3 fois est possible à partir de 400€ et se déroulera de la façon suivante : l’envoi de trois chèques bancaires avec une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, un premier chèque est encaissé à la réception du courrier, les deux autres chèques seront encaissés les mois suivants.
Les remises attribuées ne sont pas cumulables avec nos offres promotionnelles en cours.
Les modifications de billet de vol ne pourront en aucun cas engendrer un quelconque remboursement ou avoir. Tout surcoût à la suite d’une modification sera calculé sur la différence entre le prix de votre billet actuel et le tarif du billet souhaité lors de votre demande.
La validation de la commande par clic lorsque le paiement intervient on line entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le clic associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite sur tout le territoire français. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Il appartient au client de s’assurer que ses coordonnées ainsi que celles de ses éventuels bénéficiaires, sont exactes et qu’elles permettent de recevoir les différentes informations de commande et de livraison. La commande est à exécuter dès que possible et au plus tard sous une semaine après la réception effective du paiement (sauf demande contraire de la part du client). Le client est averti par courrier électronique le plus rapidement possible. Le client est informé que conformément à l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l’ordre ou l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
7.2 Professionnels
Un acompte de 50% du montant total vous sera demandé à la réservation de votre vol.
L’acompte sera rendu en intégralité en cas d’annulation préalable due aux conditions météorologiques ou à un incident technique ne causant aucun déplacement.
Pour la bonne organisation de votre prestation, si l’annulation de votre part se fait à moins de 15 jours de la date du vol, Aura Montgolfière sera en droit d’encaisser définitivement l’acompte.
En cas d’annulation du vol sur le lieu de décollage pour les causes traitées en article 6.1 les frais de déplacements détaillés sur la facture d’acompte seront dus par le client ou déduits de l’acompte déjà versé.
Toutes les places qui ont été réservées et validées sur la facture d’acompte seront dues par le client.
Le règlement de la facture d’acompte confirme alors l’ensemble de nos accords.
ARTICLE 8 ASSURANCES ET SOUS-TRAITANCE
8.1 Assurances
Aura Montgolfière garantit être couverte pour les passagers lors de leur vol en montgolfière, en conformité avec les Autorités de l’aviation civile, et aussi en Responsabilité Civile professionnelle des opérateurs de voyages et de séjour. Les frais d’assurance couvrant les passagers en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs sont inclus dans le prix du billet de vol. Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la Convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers. Les objets emmenés par les passagers et les visiteurs ne sont pas pris en compte par les assureurs du Vendeur ainsi que tous dégâts occasionnés à vos vêtements. En cas de suicide ou de blessures dites volontaires, le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable et leurs assurances ne rentreront pas en compte pour la prise en charge. L’Acheteur devra en conséquence être particulièrement vigilant quant à ses effets personnels. Les passagers sont cependant libres de prendre des assurances supplémentaires s’ils le jugent nécessaire. La société est assurée opérateur de voyages et de séjour.
8.2 Sous-traitance
Aura Montgolfière réalise l’entièreté de ses prestations. Malgré cela nous nous réservons le droit de faire appel à un sous-traitant professionnel de l’aérostation en affrêtement pour effectuer nos vols, si c’est nécessaire au bon déroulement des prestations vendues en ligne.
Tous nos sous-traitants sont agréés par l’Aviation Civile Française et en accord avec la Règlementation Européenne.
ARTICLE 9 MEDIATION, RECLAMATION ET LEGISLATION
9.1 Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation faite auprès de nos services, l’acheteur peut soumettre les différents qui l’opposent au vendeur en recourant au service de médiation du tourisme et du voyage (MTV.travel dont les coordonnées sont sur son site www.mtv.travel) qui tentera, en tout impartialité et indépendance, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution à l’amiable.
9.2 Réclamation
Aura Montgolfière se réserve le droit d’annuler un vol pour des mauvaises conditions météorologiques, un incident technique, un évènement aérien et/ou terrestre (ex : tour de France), ou tout autre problème qui remettrait en cause la sécurité et le bon déroulement de la prestation. Ces annulations ci-dessus ne pourront en aucun cas faire part à une quelconque réclamation.
Aura Montgolfière ne sera redevable d’aucun frais engagé par les clients en cas d’annulations.
Toutes les réclamations devront intervenir dans un délai de 15 jours suivant ledit contentieux, par courrier avec une copie de votre billet de vol. Les réclamations non effectuées dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourront être prises en compte et dégageront le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur sans retour de correspondance obligatoire de la part du vendeur.
9.3 législations
La législation sur la vente à distance est régie par la loi Chatel et Hamon de juin 2014.
Selon l’art L221-2 du code de la consommation, nos formules de transport et de loisir en montgolfière vendues en ligne et dépendant donc de l’art L211-2 du code du tourisme sont valables deux ans et donc par conséquent aucun droit de rétractation n’est applicable.
Le site et son contenu, notamment les marques, logos, images, dessins, modèles, textes, photos, vidéos, bases de données sont la propriété exclusive pleine et entière de la société Aura Montgolfière. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un quelconque des éléments présents sur le site, ou de tout ou partie du site est strictement interdite. Tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société est interdit.
9.4 Force majeure
Les obligations de Aura Montgolfière seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de la société.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les audits, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, dégâts des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, audits, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
9.5 Limites de l’internet
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Acheteur du fait d’actes de piratage, dont Aura Montgolfière ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au site ou de dysfonctionnements du site, notamment liés à des actes de piratage. Aura Montgolfière se réserve le droit d’interrompre les services dans le cadre d’opérations de maintenance.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : Aura Montgolfière, 262 impasse de Ripasson 01400 CHATILLON Sur CHALARONNE.
ARTICLE 10 CONDITIONS PARTICULIERES
10.1 Billets partenaires
Après enregistrement de vos codes et sous une semaine, vous recevrez par mail vos billets de vol, votre lien de réservation en ligne et nos conditions générales de vente qui à partir de cette édition régissent les conditions de votre billetterie.
Pour les billets de vol semaine : réservation du lundi au vendredi matin inclus
Pour les billets de vol 7j/7 : réservation du lundi au dimanche
Les billets issus des partenaires (Smartbox, Baptême de l’air, Adrénactive, Cap adrénaline, etc.) sont non remboursables, non réactivables et non échangeables !
10.2 Indépendance de disposition des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales de vente demeurera en vigueur.
Si les présentes conditions générales de vente étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.
